J.O. 288 du 13 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »

NOR : ECOZ0699440X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, le 20 décembre 2005 et le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel du 29 août 2003, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005 et du 21 mars 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 13 décembre 2006.


Article 2


Les sous-articles 1.2 et 1.3 portent désormais les numéros 1.3 et 1.4.

Il est inséré un nouveau sous-article 1.2 rédigé de la manière suivante :

« 1.2. Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.

Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par terminal en libre service sont regroupées à l'article 13. »

Au sous-article 11.8, les références à l'article L. 564-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier sont désormais l'article L. 565-1 à L. 565-3 du code monétaire et financier.

Les articles 13 à 19 portent désormais les numéros 14 à 20.

Le second alinéa du sous-article 1.3 est désormais rédigé comme suit :

« Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par terminal en libre service sont regroupées à l'article 14. »

Le sous-article 4.4 est désormais rédigé comme suit :

« 4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 16 ci-après. »

Il est inséré un nouvel article 13 rédigé de la manière suivante :


« Article 13

Prise de jeux par internet


13.1. En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est également possible d'effectuer des prises de jeux Keno par internet.

13.2. Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.

13.3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet :

- il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Keno et Joker+, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu ; figurant sur l'écran d'accueil du jeu Keno ;

- il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Keno et Joker+, le cas échéant, enregistrée depuis moins de trente et un jours. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "vos historiques de jeux et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le détail de la prise de jeux qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "voir le détail. Le descriptif de cette prise de jeux antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu ;

- le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (1, 2, 3, 4 ou 5 grilles) en cochant les numéros de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des numéros générés aléatoirement, dont le nombre est fonction du choix de numéros par grille que le joueur a effectué.

Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+ dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux numéros Joker+, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.

13.4. Une fois ses choix effectués à l'écran, le joueur peut les modifier s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton "Valider.

13.5. Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+, date du ou des tirages et, le cas échéant, message d'alerte conforme aux dispositions de l'article 8.4.4) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les "disponibilités du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour. S'il clique sur le bouton "Confirmer, sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet n'est en effet pas possible.

13.6. Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités dans la limite du plafond hebdomadaire de versement ou à réduire la valeur de sa mise ou le nombre de grilles jouées.

13.7. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet.

13.8. Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR ne sont pas accessibles par internet.

13.9. L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

13.10. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2006.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac